En appuyant la Cour, les pays qui ont intégré le système du Statut de Rome ont pris position contre ceux qui, par le passé, n’auraient eu aucun compte à rendre à personne après avoir commis des crimes internationaux systématiques et généralisés. En avril 2019, l'une des Chambres préliminaires rejette la requête du Procureur demandant l'autorisation d'ouvrir une enquête sur l'Afghanistan[252]. Seules la France et la Colombie activent cette option lors de la ratification[49]. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut. De façon générale, il n'existe pas d'opposition de principe à la justice pénale internationale de la part des États-Unis, en témoigne la création des autres juridictions (TPIY, TPIR, TSSL)[66]. ​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. ». En juin de la même année, Ali Kosheib — l'un des plus redoutés chefs de milices janjawids — est transféré à la Cour par les autorités centrafricaines, pays dans lequel il s'était réfugié depuis janvier[125]. La question de la CPI avait été évoquée lors d’une visite de Benyamin Nétanyahou au Kenya et en Afrique de l’Est, en juillet. Enfin, le Président de l'AEP, Sidiki Kaba, a considéré que le retrait d'un État ou de plusieurs « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité » et a plaidé pour l'ouverture d'un dialogue[317]. Cependant, la juridiction est compétente pour certains actes sous-jacents de crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui pourraient s'analyser en acte de terrorisme[136]. Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins[réf. En conséquence, l'ouverture d'une enquête est contraire aux « intérêts de la justice »[ar],[253]. The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again. There have thus far been 28 cases before the Court, with some cases having more than one suspect. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée »[306]. Europe. souhaitée]. Les juges ont rendu 8 condamnations et 4 acquittements. En outre, eu égard à la « liberté d'appréciation » laissée, le Conseil de sécurité a pu s'écarter de la lettre et de l'esprit du texte[289],[290]. Le jour de l'annonce, la Cour répond que cet acte n'est que le dernier « d'une série d'attaques sans précédent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires »[93]. Les territoires ou groupes de territoires qui n’assument pas eux-mêmes la responsabilité de la conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme Membres associés . La CPI fait également l'objet de critiques récurrentes qui sont consubstantielles, pour la plupart, à l'existence de la justice pénale internationale. Or, « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. LES PAYS DE LA CARICOM 81 La région des Caraïbes est un archipel de petits pays insulaires relativement jeunes de la mer des Caraïbes auxquels s’ajoutent quelques pays voisins de la côte contiguë de l’Amérique latine. souhaitée]. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pénales internationales, ne dispose pas de « moyens de contrainte et d'exécution »[273]. Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’AEP en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le 1er mars 2003. V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve. Julian Fernandez, « Les États-Unis, l’Europe et la Cour pénale internationale », pp. Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. 13 people remain at large. French L'ensemble des 4 000 porcs a ensuite été exporté des Pays-Bas vers la Belgique. Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict »[294]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Reconnu coupable le, Acquitté des charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité le, Reconnus coupables d'atteintes à l'administration de la justice le, Situation déférée par le Conseil de sécurité en, Comparution volontaire - charges non confirmées le, Autorisation de l'ouverture d’une enquête, Déclaration d'acceptation de la compétence par la Côte d'Ivoire en, Acquitté des charges de crimes contre l'humanité le, Reconnu coupable de crime de guerre et condamné à neuf ans d'emprisonnement le, Ouverture d'un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d’un examen préliminaire (date inconnue) ; clos par le Procureur en, Ouverture d’un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. Il existe ainsi un risque de créer un sentiment de « frustration », voire d'« hostilité » de la part des victimes. The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures. participer aux procédures de la CPI. En juin 2020, Donald Trump signe un ordre exécutif afin d'autoriser, d'une part, des sanctions économiques (blocage des biens et avoirs) et, d'autre part, des restrictions de visa, l'ensemble des mesures étant applicable aux personnels de la Cour et à leur famille[91]. Il s'oppose aussi à d'éventuelles poursuites visant les militaires nationaux en opérations extérieures[67]. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[46]. Outre le Statut de Rome, la Cour dispose d'autres instruments juridiques qui prévoient les règles générales applicables à l'institution[140]. Les juges de la CPI ont délivré 35 mandats d'arrêt. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[a]. La HCCH a actuellement 86 Membres : 85 États et 1 Organisation régionale d'intégration économique. Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[168]. La donne change à nouveau avec l'élection de Donald Trump ; les relations avec la Cour se tendent graduellement. Cette initiative a été critiquée par certains puisque dans le même temps, le groupe d'États appelait la Cour à ouvrir de nouvelles enquêtes, notamment hors d'Afrique[174]. L’avocat se dit déçu par la CPI pour une autre raison. La présente fiche d’information est régulièrement mise à jour et peut être consultée sur le site Web de la CPI : www.icc-cpi.int. Même si la formulation est imprécise d'un point de vue juridique, elle « porte le germe de la responsabilité internationale de l'individu »[7]. La France la retire en 2008[50] tandis que les effets de la déclaration colombienne s'éteignent en 2009[48]. Les peines prononcées sont en principe accomplies dans un État désigné par la Cour conformément à liste de pays candidats[169]. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. ICC judges conduct judicial proceedings and ensure the fairness of proceedings. Les États non membres de l’ONU peuvent être admis comme membres de l’UNESCO, sur recommandation du Conseil exécutif, par la Conférence générale votant à la majorité des deux tiers. La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, a minima, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsables[11]. 479-480, Chiara Blengino, « La position juridique de l’individu dans le statut de la Cour pénale internationale », pp. more_vert. 33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ; 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ; 18 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ; 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ; 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États, L'inclusion des activités de colonisation comme acte constitutif de « crime de guerre » constitue une tentative cynique d'abuser de la Cour à des fins politiques. The Court seeks global cooperation to protect all people from the crimes codified in the Rome Statute. Salvatore Zappalà, « The Reaction of the US to the Entry into Force of the ICC Statute: Comments on UNSC Resolution 1422 (2002) and Article 98 Agreements ». Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome. Jusqu'où négocier la réconciliation ? Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[ae]. Les juges sont élus lors de l'AEP à bulletin secret[af]. La démarche russe constitue donc un nouvel exemple d’instrumentalisation du droit international »[115]. Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître qui ont toutes été respectées. The Court engages in two-way dialogue directly with communities that have suffered from crimes under its jurisdiction, so that they can communicate directly with the Court and gain a sense of ownership in the judicial process. souhaitée]. ​. La spécificité de la fonction publique 493.4. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court »[92]. Pour le détail complet, v. notamment article 43 du Statut de Rome ; Règlement du Greffe. Après le travail, il est rentré à la maison. Pour le détail complet, v. article 57 du Statut de Rome. En septembre 2018, à propos d'une potentielle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan par l’armée américaine, mais aussi s'agissant d'éventuelles poursuites dirigées contre Israël dans le cadre du conflit l'opposant à la Palestine, le conseiller à la sécurité nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse »[87]. Aoun Alia, « La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ? Par ailleurs, le travail de la CPI doit s'évaluer à l'aune des difficultés relatives à la coopération internationale. Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Voici une liste des membres de la famille en français. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. La CPI, qui juge des personnes, se distingue également de la Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire principal de l’ONU, qui est chargée de régler les différends entre États. Dans le même ordre d'idées, l'expérience des Gacaca au Rwanda[301] a permis une certaine réconciliation en parallèle des poursuites menées par le TPIR[302] bien que le fonctionnement de ces tribunaux populaires ne soit pas exempt de critiques[303],[304]. En parallèle, deux comités intergouvernementaux sont respectivement chargés, en 1950[23] et 1952[24], de rédiger le statut d’une future cour criminelle internationale[25]. Cette liste des membres de la famille peut être accompagnée d'une traduction en … French Mon parti, le parti socialiste aux Pays-Bas, estime que ce n'est pas une solution. Dumas Hélène, Histoire, justice et réconciliation : les juridictions gacaca au Rwanda ». Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; Règlement du Bureau du Procureur. 5 individus jugés définitivement pour des crimes du Statut de Rome : 8 individus poursuivis pour des atteintes à l'administration de la justice (5 condamnés définitivement), 7 affaires dont le procès est en cours ou programmé / délibéré en attente (1ère instance et appel), 14 suspects non détenus par la Cour (dont 5 notices rouges d', 6 individus détenus par un établissement en coopération avec la Cour ou à. Antonio Cassese, Paola Gaeta, John Jones (eds). Amnesty International détaille, pour sa part, dans un rapport, une opération menée en représailles à la capture d'un soldat israélien qui pourrait constituer un crime contre l'humanité au vu du « caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne menée contre Rafah »[64]. De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience, et il assure la tenue de procès équitables et la protection des droits de la Défense. Ces crimes ont été établis dans des traités tels que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève [...] Les principaux motifs inquiétant Israël sont les suivants : L'ouverture d'un examen préliminaire portant sur des crimes de guerre présumés en Palestine déclenche la colère d'Israël en janvier 2015 qui qualifie la décision de « scandaleuse »[104]. Celui-ci est effectif le 17 mars 2019[243]. La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus[127]. En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[286]. Un an plus tard, en raison de difficultés liées à la définition du crime d'agression (celui-ci étant inclus dans les travaux de la CDI), l'Assemblée générale décide de différer l'examen du projet de Code[28] puis celui du Statut de la future juridiction[29]. ICC core legal texts. La CPI exerce aussi un effet préventif malgré ces difficultés. Ces échanges leur permettent de communiquer directement avec la Cour et d’acquérir le sentiment de s’approprier le processus judiciaire. Utilisée à cinq reprises[n 5], cette possibilité soulève des interrogations au regard d'une part de la sélectivité des poursuites qu'elle engendre, d'autre part du risque de confusion ainsi créé entre la mission d'un organe politique, le Conseil, et celle d'un organe judiciaire, la Cour[288]. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. Bakhtiyar Tuzmukhamedov, « The ICC and Russian Constitutional Problems ». du sud. De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement début 2017 par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[236]. In fine, la France se démarque par une position particulière à l'égard des crimes de guerre, reposant alternativement soit sur une « une forme de résistance », soit sur une « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire ». La Cour a traversé trois crises : celle de l'annonce en cascade du retrait d’États de son système, une autre portant sur certaines pratiques du premier Procureur, et enfin une dernière relative au refus d'autoriser une enquête sur l'Afghanistan. En mai 2002, sous l'impulsion du président George W. Bush, les États-Unis décident de retirer leur signature[74]. Début février 2018, la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par les Philippines[240], politique qui, selon un rapport de Human Rights Watch en 2017, aurait fait au moins 7 000 morts[241]. International justice can contribute to long‐term peace, stability and equitable development in post‐conflict societies. Issue Date of Issue Booking Deadline Material Deadline Loose Insert Deadline Editorial Deadline; CPI Worldwide: 18-05: 01.10.2018: 03.09.2018: 03.09.2018: 07.09.2018 Les personnes et les entreprises ne peuvent donc être admises en tant que membres de l’ISO. Le 4 mars 2009, les juges accèdent à cette requête (ce qui fait de ce mandat le premier délivré contre un chef d'État en exercice dans l'histoire de la CPI)[118],[119] en visant les chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour[120]. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. Il n'y a pas de prescription pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut. souhaitée]. The Rome Statute then took effect in 2002, upon ratification by 60 States. Une absence de professionnalisme vis-à-vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée[251]. Concrètement, il a pour mission d'organiser la tenue de procès publics, équitables et rapides. En 1989, à l'occasion d'une initiative de Trinité-et-Tobago visant à créer un tribunal international en matière de trafics de drogue, la Commission du droit international se voit confier le projet d'élaborer les statuts d'une cour compétente pour l'ensemble des crimes internationaux[36]. Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement[9],[10]. Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. 2 langues de travail : anglais et français. [réf. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. 259-298, spéc. En principe, le mandat est de neuf ans non renouvelable[ag]. Membres de l’espace Il conclue : « Au meilleur d'elle-même, la justice internationale est capable de contraindre les Etats et les individus à se comporter conformément aux mêmes règles que celles qu'ils souhaitent tant faire appliquer à ceux qui sont petits et faibles »[284]. En 2012, Antoine Garapon préconise « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés »[266]. Le Statut de Rome prévoit, en plus de ce principe cardinal, un régime complet de droits accordés aux personnes qui l'ont l'objet de poursuites[an]. En 2016, l'Association du Barreau près la Cour Pénale Internationale est créée « dans un contexte de vives tensions avec des barreaux nationaux et associations professionnelles », ces derniers lui reprochant son absence d'indépendance[163]. Organisées en section, elles se chargent des fonctions judiciaires[q]. Par exemple, à l'occasion du premier mandat d'arrêt délivré contre Omar El Beshir, Jean Ping – à l'époque président de la Commission de l'UA – a regretté « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase »[312]. En 1872, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, propose de créer un tribunal qui serait compétent pour certaines violations du droit international humanitaire, par exemple celles issues de la 1e Convention de Genève de 1864[4]. Art. Ces deux instruments correspondent à ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes à savoir un code définissant les infractions et un autre rassemblant les règles qui gouvernent la procédure[26]. L’UA est composé de 55 États membres représentant l’ensemble des pays formant le continent africain. See all Beispiel. p. 270. Les États membres de l’UA se répartissent dans les cinq régions géographiques définies en 1976 par la résolution La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. En ce sens, Maître François Roux regrette que le modèle procédural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pénales internationales malgré quelques correctifs apportés au fil du temps[272]. Anschließend kannst du das Erlernte in den Grammatik-Übungen festigen. L'efficacité de la CPI a été questionnée au vu du nombre d'individus effectivement jugés (verdict de condamnation ou d'acquittement)[264],[265]. ». La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes codifiés dans le Statut de Rome. The ICC calls on all countries to join the fight against impunity, so that perpetrators of such crimes are punished, and to help prevent future occurrences of these crimes. Différents facteurs expliquent cette attitude — histoire (2nde Guerre mondiale et guerre d'Algérie), politique étrangère (opérations militaires extérieures), politique pénale (choix des poursuites sous l'empire des qualifications juridiques de terrorisme) — qui n'a pas quasiment pas varié depuis la fin du XXe siècle[52]. En effet, en raison du danger de guerre fréquent, les États sont à l'époque dans une logique d'affrontement des souverainetés, Cherif Bassiouni (en) voyant même dans l'absence de coordination des travaux une volonté politique délibérée de retarder le processus[32]. Leur remplacement se fera sur la base de la rotation. Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. 2 sur 6 Liste des membres participants au 20/11/2020 Florence Bellivier, Marina Eudes, Isabelle Fouchard (coll. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être examinées. Palestinian National Authority - Ministry of Justice. La BID compte 26 pays membres emprunteurs, tous en Amérique latine et dans les Caraïbes. L'opération d'identification qui a permis l'arrestation a été menée conjointement avec la MINUSCA[126]. • Marché commun : Dans un marché commun, il n’existe pas de barrière à la circulation des biens, des services et des facteurs de production. La liste ISO des pays en développement est approuvée par le Conseil de l'ISO.Cette liste reprend la liste du groupe des pays en développement – initialement appelé Groupe des 77 (G77) établie par l’ONU, auxquels viennent s'ajouter ceux des membres de l'ISO dans les pays figurant dans la liste ONU du groupe des pays d'Europe de l'Est qui ont demandé à y figurer. Transfert vers une prison d'Ecosse le 29 août 2018. La compétence matérielle de la Cour porte sur quatre types de crimes[d] : Sur ces trois premières infractions, adoptées par consensus en 1998, il n'y a pas de spécificité majeure par rapport aux statuts des deux TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda)[132]. Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] »[138]. Cinq autres sont clos. En réaction, le président Rodrigo Duterte annonce le retrait des Philippines du système de Rome[242]. En juillet 2010, un nouveau mandat d'arrêt est délivré et inclut cette fois les charges de génocide[122].

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